Deux grands dossiers européens ont avancé ces derniers jours : d’une part, l’ouverture des négociations d’adhésion de l’Islande à l’Union européenne et d’autre part, la mise en place du Service Européen d’Action Extérieure (SEAE).
On s’en souvient, la crise financière avait laissé l’Islande en quasi faillite. Cette faiblesse avait conduit nombre d’Islandais à accepter l’idée de rejoindre l’Union européenne. Le processus d’adhésion a formellement débuté ce 27 juillet 2010 avec la tenue de la première Conférence intergouvernementale sur l’adhésion de l’Islande à l’Union européenne (lire le communiqué de presse). Ce processus va durer plusieurs mois et aucune adhésion n’est attendue avant, au minimum, 2012. D’ici là de nombreux écueils devront être surmontés et notamment : l’accès des marins européens aux zones de pêche islandaises, l’interdiction de la pêche à la baleine, le dossier « Icesave » du nom de la banque qui a ruiné de nombreux épargnants britanniques et néerlandais. Pour rappel, lors du référendum du 6 mars 2010, les Islandais ont refusé – contre l’avis du Gouvernement – que leur État rembourse ces épargnants étrangers. Ce dossier reste donc une sérieuse épine dans les relations entre Reykjavík et Londres/La Haye. Enfin, dernier obstacle de taille, il n’est pas évident que les Islandais soient toujours favorables à une telle adhésion ; les derniers sondages faisant plutôt état d’une majorité s’y opposant.
Sur les conditions et la procédure d’adhésion à l’Union européenne, relisez un article précédent de Citizen Brain : « Mode d’emploi des adhésions à l’UE ».
Autre actualité, le Conseil de l’Union européenne a définitivement adopté, le 26 juillet 2010, la décision mettant en place le Service Européen d’Action Extérieure (site internet du SEAE). Innovation du Traité de Lisbonne, le SEAE constituera le futur organe diplomatique de l’Union européenne et sera, à ce titre, au service de Catherine Ashton, le Haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité. Le texte de la décision - telle que publiée au Journal officiel - est téléchargeable ici (FR – EN). Pour un rapide aperçu du contenu de cette décision, voyez le communiqué de presse du 8 juillet 2010. Le SEAE devrait être opérationnel d’ici le mois de décembre 2010, soit un an après l’entrée en vigueur du Traité de Lisbonne (1er décembre 2009). S’agissant du poste de Secrétaire-général (c’est-à-dire le plus haut fonctionnaire du SEAE), les bruits de couloir indiquent qu’il devrait revenir à Pierre Vimont, actuel ambassadeur de France à Washington.
Partant du principe que les procédures d’adhésion de la Croatie et de l’Islande vont aboutirent, que dit le Traité de Lisbonne à propos des nouveaux députés et/ou des commissaires? Ces nouveaux venus ont-ils des droits en la matière avant les prochaines élections européennes de 2014?
Cher Maurice,
Pour l’heure, le Traité de Lisbonne prévoit que le nombre maximal de députés européens ne dépasse pas 751, en ce compris le Président (article 14 du Traité sur l’Union européenne – TUE)
Toutefois, un nouvel Etat membre a droit à des députés européens dès son entrée dans l’UE et ces élus ont exactement le même statut et les mêmes droits que les autres députés européens. D’un autre côté, les députés élus en 2009 (ressortissant des 27 Etats membres actuels) le restent jusqu’en 2014 : on ne peut leur retirer leur charge avant la fin de leur mandat. On aura donc plus de députés européens que ne le prévoit le Traité de Lisbonne. Après 2014, ce nombre sera soit révisé à la hausse par le biais d’une disposition contenue dans le Traité d’adhésion (peu probable), soit respecté avec une nouvelle répartition des sièges entre les Etats membres (certains Etats membres perdront des sièges au profit du/des nouveaux Etats membres).
Du reste, même si officiellement le Parlement européen ne peut compter au maximum que 751 membres, il n’en demeure pas moins que, à ce jour, ils sont 754. Pourquoi ? Car ils ont été élus sous le régime juridique applicable en juin 2009, à savoir le Traité de Nice et non en vertu du Traité de Lisbonne (article 190 CE). Et, je l’ai dit ci-dessus, tout député élu ne peut être déchargé de sa fonction avant le terme de son mandat de cinq ans.
Concernant leur mode d’élection, leurs droits et leurs obligations, il faut se référer à l’article 14 du TUE et aux articles 223 à 234 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).
Pour plus de détails sur le SEAE, voyez le post de Jean Quatremer publié sur son blog Les coulisses de Bruxelles.
Voyez également l’analyse de Yann-Sven-Rittelmeyer publiée, précédemment (fin juin 2010), sur le site Euros du Village.
J’ajouterai à la réponse de Cédric que les nouveaux Etats membres auront également droit à un Commissaire. Le nombre de Commissaires ne sera réduit qu’après 2014. Certains portefeuilles devraient donc être réduits au profit des nouveaux venus au sein du Collège.
Fred D a tout à fait raison au regard du droit en vigueur actuellement. Le traité de Lisbonne prévoit effectivement la réduction du nombre de Commissaires dès 2014. L’article 17, para. 4 et 5 TUE dispose, en effet, que :
“La Commission nommée entre la date d’entrée en vigueur du traité de Lisbonne [= 1er décembre 2009] et le 31 octobre 2014, est composée d’un ressortissant de chaque État membre, y compris son président et le haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, qui en est l’un des vice-présidents.
À partir du 1er novembre 2014, la Commission est composée d’un nombre de membres, y compris son président et le haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, correspondant aux deux tiers du nombre d’États membres, à moins que le Conseil européen, statuant à l’unanimité, ne décide de modifier ce nombre”.
Toutefois, l’une des concessions qui fut faite à l’Irlande pour que les habitants de l’Eire vote “oui” au référendum approuvant le Traité de Lisbonne, fut de maintenir après 2014 la règle de 1 Commissaire par Etat membre. Cette décision fut prise par les Chefs d’Etat et de Gouvernements lors du Conseil européen des 11 et 12 décembre 2008 :
“En ce qui concerne la composition de la Commission, le Conseil européen rappelle que les traités en vigueur exigent la réduction du nombre des membres de la Commission en 2009. Le Conseil européen convient que, à condition que le traité de Lisbonne entre en vigueur, une décision sera prise, conformément aux procédures juridiques nécessaires, pour que la Commission puisse continuer de comprendre un national de chaque État membre” (point 2 des conclusions de la Présidence, réaffirmé lors du Conseil européen 18 et 19 juin 2009).